Document légal
Conditions Générales d'Utilisation
Ce document définit les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme PermisWay.
Dernière mise à jour : 28 juillet 20261. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PermisWay (ci-après « la Plateforme »), éditée par PermisWay, accessible à l'adresse www.permisway.com. Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
PermisWay propose des outils de préparation à l'examen théorique du permis de conduire : cours structurés, mini-tests thématiques et examens blancs chronométrés.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
4. Abonnement et paiement
L'accès complet à la Plateforme est soumis à un abonnement payant, réglable via Mobile Money (MTN MoMo, Orange Money) par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Fapshi. Les tarifs en vigueur sont affichés avant toute validation du paiement. L'abonnement donne accès à l'ensemble du contenu pour la durée indiquée au moment de l'achat.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la Plateforme (cours, questions, illustrations, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit, distribué ou exploité sans autorisation préalable.
6. Responsabilité
PermisWay met tout en œuvre pour assurer l'exactitude du contenu pédagogique, sans garantir la réussite à l'examen officiel du permis de conduire, qui dépend de facteurs propres à chaque candidat et à l'organisme examinateur.
7. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais. Tout litige relève de la compétence des juridictions camerounaises.
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contact@permisway.com